Conclusions sur condamnation abusive

M DELACOUR Cyril
maison Dumarché
rue du Tour 07220
Saint Montan

Ref : 1647 / 204

Cour d’Appel de Nîmes, 3ème chambre
Audience du sept mai deux mille quatorze à huit heures trente

CONCLUSIONS

POUR

Monsieur Delacour Cyril Marie Jacques Emmanuel, né le 4 décembre 1974 à Montpellier, domicilié maison Dumarché – rue du Tour – 07220 Saint Montan, de nationalité française.

DEFENDEUR

EN PRESENCE DU

MINISTERE PUBLIC

PLAISE À LA COUR

Suite aux appels formés par le Parquet le 21 février 2014 et par M DELACOUR le 24 février 2014, du jugement rendu le 21 février 2014 par le Tribunal Correctionnel de PRIVAS (07) composé de Mme DAVID Sylviane, Présidente désignée comme Juge unique, assistée de Mme PENAUD Frédérique, Greffière, en présence de M SÉNÉCHAL Dominique, Procureur de la République, sur la condamnation à un emprisonnement délictuel d’un mois sursis à l’exécution avec l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, non rémunéré, au profit d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une association, fixé à 100 heures à accomplir dans le délais de 18 mois par – selon ce jugement correctionnel n°minute 215/214 n° parquet 13351000069 – les faits prévus par l’ART. 433-5 AL.1 C. PENAL, ART. 433-22 C. PENAL.

C’est en l’état que l’affaire revient devant la Cour de céans.

IN LIMINE LITIS

La Cour sera amenée à constater l’irrégularité de la condamnation à une peine principale d’emprisonnement délictuel, et déclarer la nullité de la procédure pour incompétence, cette exception n’ayant pu être soulevée en premier ressort avant le fond, car survenue au moment du réquisitoire du Procureur et par la condamnation qui s’en est suivie.

L’article 433-5 alinéa 1 précise : Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Sur la convocation en correctionnelle Code unité 02610 Nmr P.V. 01466 Année 2013 notifiée à Bourg Saint Andéol par le Gendarme VIDAL Florian, agent de police judiciaire agissant conformément aux instructions reçues le 21 Aout 2013 de M SÉNÉCHAL Dominique et remise à M DELACOUR ce jour, seul document lui étant communiqué sur les faits qui lui sont reprochés et valant pour citation, est précisé :

Pour avoir à Saint MONTAN 07220, le 2510612013 à 10:44, par écrit ou image de toute nature non rendus publics de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dus à la fonction, outragé CARAU Marc, Greffier au TGI de PRIVAS, personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’espèce envoyant un e-mail en rédigeant la phrase suivante « êtes vous, vous aussi, une enflure de Franc-Maçon Monsieur CARAU.; »

Sur cette même convocation est ensuite précisé :

Faits prévus par : ART.433-5 AL.1 C.PENAL.
Réprimés par :ART.433-5 AL.1, ART.433-22 C.PENAL

Selon l’article 433-5 alinéa 2, l’outrage doit être fait à une personne dépositaire de l’autorité publique, et non à une personne au service publique comme est désigné M CARAU Marc, Greffier, comme précisé :

Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Sur le jugement correctionnel, conformément à la convocation, est précisé que M DELACOUR est prévenu du chef de :

OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Sur ce jugement correctionnel l’incompétence est manifeste en ce qu’il y est écrit :

réprimés par ART.433-5 AL.1 […] peine complémentaire prononcée à titre de peine principale Condamne DELACOUR Cyril, Marie, Jacques à un emprisonnement délictuel d’ UN MOIS ;

Par ce motif la nullité est demandée devant ce tribunal en raison de l’irrégularité de la procédure qui outrepasse le chef d’accusation en condamnant à une peine principale qui n’a pas eu lieu d’être.

La procédure sera déclarée nulle au titre de l’exception d’incompétence.

SUR LE FOND

La cour sera amenée à :

  1. Considérer que M CARAU, en l’absence d’élément ayant démontré son appartenance à la Franc-Maçonnerie, n’a pas à se sentir concerné par la question de M DELACOUR
  2. Reconnaître qu’il n’y a pas eu outrage
  3. Purement et simplement relaxer M DELACOUR
  4. Dédommager M DELACOUR au titre d’une procédure tout aussi abusive que la gestion de son affaire familiale ainsi que les faits exposés le démontrent.

Les faits

Courriel de M DELACOUR du 25 juin 2013 10:44

Monsieur,

Monsieur René Soufflard qui a attesté que j’aurais besoin de soin alors que mon enfant a besoin que je prenne soin d’elle m’a dit qu’il est Franc-Maçon au Grand Orient de France. Il inverse les preuves et les rôles victime / bourreau.

Est-ce que le tribunal de grande instance de Privas est infesté par des francs-maçons tel que Monsieur René Soufflard ?
Est-ce que la justice est sous l’influence de cette secte, pas indépendante pour un sou ?

Le fait est que mon enfant et moi nous sommes séparés contre nos volontés. Mme GONTIER, enquêtrice sociale déclarée défaillante et remplacée en est témoin.

Donnez-moi une raison, une seule, de me soumettre au déni de justice dont est responsable Monsieur Galland avec la complicité de ma propre avocate Me PERIN-RUETSCH, et sans doute vous-même Monsieur CARAU ?

Etes-vous, vous aussi, une enflure de Franc-Maçon Monsieur CARAU ?

Veuillez recevoir l’expression de mes salutations les plus fermes !

Cyril Delacour

Circonstances :

Le courriel comportant la question jugée outrageante – reprise sans la ponctuation exacte et sortie du contexte du message en son entier – a été envoyé peu après une communication téléphonique le 25 juin 2013 avec M CARAU Marc, Greffier en charge du dossier de l’affaire familiale JULLIEN / DELACOUR N° 12/01340. Il a été question lors de cet entretient téléphonique de l’enquête sociale de Mme GONTIER Marie-Antoinette. M CARAU a déclaré que ce dossier était « clôturé » l’enquêtrice déclarée défaillante. Cette situation a provoqué la colère de M DELACOUR compte tenu de la chronologie des évènements et de ce qu’a évoqué l’image du mot « clôturé » vis à vis de la réalité de la situation endurée, du passif à ce moment là, présenté de manière succincte ici :

  • Mars 2012 : faillite personnelle de M DELACOUR qui attendait que les paroles de PRADAL Manuel, réalisateur de TOM LE CANCRE, film de cinéma auquel Mme JULLIEN, M DELACOUR et leur enfant Mila ont participé l’été 2011, soient tenues, contacte par téléphone Mme MARZIVE Nadine, spécialiste des enfants du spectacle à la DIRECCTE de Paris et fait appel à M RIEUX Francis, conciliateur de Justice à Bourg Saint Andéol qui estime légitime de demander des contrats de travail alors que M LANGLOIS Éric, producteur et alors gérant de la société de production N°7 qui a financé ce tournage le lui refuse ainsi que d’être au moins en partie payé pour le travail livré en novembre 2011 (soit plus de 6000 photographies de plateau) en affirmant par téléphone « tu n’auras rien » contrairement aux paroles qui ont engagé M DELACOUR pour cette entreprise.
  • Début avril 2012 : M DELACOUR après avoir évoqué son opposition à l’utilisation de l’image de Mila et avoir averti par mail l’équipe de ce tournage, face au cas de conscience d’avoir participé à l’exploitation d’enfants dont le travail a été dissimulé et non-déclaré, à l’abus de confiance marqué par la cession de droit à l’image des enfants bénéficiant à N°7 et son gérant, contacte M TERRASSE Pascal, député de l’Ardèche, qui prend alors le rôle de médiateur dans cette affaire.
  • Peu de temps après, se sentant intuitivement pris au piège, M DELACOUR prend la fuite avec son enfant dont il avait alors la garde aux Saintes Maries de la mer, et est rapidement (3 jours) séparé de son enfant, avant la fin de sa garde, quelques heures après avoir indiqué sa position sur le message d’alerte de Mme JULLIEN diffusé sur Facebook à cette occasion, par l’intervention de la gendarmerie qui l’informe quelques jours plus tard que cela a été fait à la demande du Procureur d’Ardèche.
  • 16 mai : M DELACOUR alerté de la situation de Mila par son frère Axel venu à sa rencontre aux Saintes Maries de la mer quelques jours avant cette date, revient pour voir sa fille et la rassurer sur le fait que jamais elle ne sera abandonnée, la gendarmerie de Bourg St Andéol intervient alors à la demande de Mme JULLIEN au double faux prétexte de violation de domicile non violé et encore conjugal pour séparer par la force M DELACOUR qui crie pour que son enfant l’entende « Mila je t’aime, je veux m’occuper de toi », et le lendemain permet à Mme JULLIEN de partir sans dire où pendant que M DELACOUR contraint de venir déposer à la gendarmerie, menacé de voir immobilisé son camion, pour à la fin de cette audience s’entendre dire «tu n’es pas né» et qu’aucune charge n’était retenue contre lui, une web-cam a filmé cette audition. Ceci fait l’objet d’une saisine du défenseur des droits pour abus de pouvoir.
  • 5 juin 2012 : la requête en divorce de Mme JULLIEN est enregistrée au Service Civil du TGI de Privas, est demandé l’exercice exclusif de l’autorité parentale à son seul profit et un droit de visite en lieu médiatisé pour M DELACOUR et constater l’impossibilité du père de contribuer pécuniairement à l’entretient et l’éducation de Mila, reçue à Arles peu après y avoir élu domicile afin de réaliser des démarches administratives
  • 20 juin 2012 : Mme MARZIVE de la DIRRECTE de Paris rédige un mail adressé à M DELACOUR qui est ensuite transmis à M TERRASSE
  • début juillet 2012 : retour de M DELACOUR à Saint Montan
  • 13 juillet 2012 : M DELACOUR récupère Mila « à pattes de velours » et déclare à la gendarmerie garder Mila 2 semaines en accord avec ce qu’elle demande elle aussi et qui est entendue
  • 18 juillet 2012 : Mme JULLIEN écrit accepter que la résidence alternée reprenne place et ce dans l’intérêt de Mila
  • 17 aout 2012 : M DELACOUR formalise son opposition à l’utilisation de l’image de Mila et demande à M TERRASSE d’affirmer son opposition
  • 29 septembre 2012 : projection au public de TOM LE CANCRE avec l’image de Mila au mépris de l’opposition de M DELACOUR, échange Twitter avec M TERRASSE à ce sujet
  • 8 octobre 2012 : audience devant le JAF M GALLAND
  • 15 octobre 2012 ; ordonnance de non conciliation qui prive M DELACOUR de l’exercice de l’autorité parentale et détruit la résidence alternée pour ne laisser que moins de 88 heures par mois en période scolaire (et 1 mercredi sur 2 pendant les vacances)
  • 26 octobre 2012 début de la tournée des festivals avec CINEMED à Montpellier
  • 4 janvier 2013 : parution en Une d’un article du Dauphiné mensonger sur TOM LE CANCRE
  • janvier 2013 : publication du texte « ATTENTION !!! » sur le site officiel de TOM LE CANCRE et auquel semble se conformer une partie des pouvoirs publics
  • 18 janvier 2013 : réponse négative de la DIRECCTE Ardèche à M TERRASSE pour TOM LE CANCRE
  • fin janvier 2013 : prise de contact avec l’enquêtrice sociale à l’initiative de M DELACOUR
  • 4 avril 2013 : Audience de l’Appel sur l’ONC à Nîmes
  • 5 juin 2013 Arrêt de la cour d’Appel de Nîmes sur ONC oct. 2012 (statut quo)
  • 25 juin 2013 : mail incriminé et enquêtrice sociale déclarée défaillante
  • Juillet 2013 : prise de contact avec M FOURNIOL Guy, enquêteur social
  • Été 2013 : 3 plaintes de Mme JULLIEN pour non-représentation d’enfant car j’ai pris Mila 3 semaines non-consécutives car elle le demandait, respectant plus ses besoins que l’ordonnance d’oct. 2012 qui ne nous laissait que 1 mercredi sur 2, 9 heures soit 18 heures / mois.
  • 21 aout 2013 : convocation devant le tribunal correctionnel
  • 26 décembre 2013? lettre de OUDOT-DENNES Caroline, coordinateur des affaires familiales, m’interdisant d’aller dire « bonjour » à Mila le matin à l’école, une habitude depuis l’ONC d’oct. 2012 afin de préserver notre lien adressée à la directrice de l’école fréquentée par Mila où enseigne sa maman
  • 14 janvier 2014 : RDV avec la directrice Mme FREUND qui m’informe du courrier de Mme OUDOT-DENNES
  • janvier 2014 : plainte de Mme JULLIEN pour intrusion dans l’école, désobéissance civile non-violente consistant à continuer à la demande de Mila d’aller lui dire « bonjour » à l’école, Parquet informé via PV « j’ai l’honneur de vous informer de ma désobéissance »
  • 28 janvier 2014 : enquête sociale diffamante de M FOURNIOL envoyée à M DELACOUR
  • 29 janvier 2014 : M DELACOUR dépose une 2ème plainte à la gendarmerie normalement destinée au Procureur Général à Nîmes, l’avez-vous reçue ?
  • 21 février 2014 : jugement correctionnel et condamnation, appel du parquet
  • 24 février 2014 : appel du jugement correctionnel par M DELACOUR et demande des dossiers correctionnel et civil, réponse de Mme OUDOT-DENES, JAF, qui affirme que les « conceptions opposées » qui justifieraient la perte de l’exercice de l’autorité parentale sont détaillées dans l’ONC d’octobre 2012 comme fin de non recevoir : comment apporter des éléments nouveau sur une décision non-justifiée ?
  • 3 mars 2014 : demande du dossier correctionnel refusée par le Parquet
  • 24 mars 2014 (veille de l’anniversaire de Mila) audience JAF en présence de M CARAU maintenu dans ses fonctions
  • 24 avril 2014 : ordonnance de Mme OUDOT-DENNES : statu quo

Pendant toute cette période M DELACOUR a diffusé de nombreux documents et textes sur les blogs http://tom-le-cancre.blogspot.fr et http://www.floue.net , a envoyé de nombreux messages au TGI, à la gendarmerie, à la DIRRECTE, à la préfecture de police de Paris, etc. Et ce dans l’effort d’alerter l’opinion publique et les différents acteurs de la « justice » et des pouvoirs publiques.

Ainsi il ressort de l’étude de ces faits que M DELACOUR est victime du non respect de son autorité parentale en l’espèce par l’utilisation de l’image de son enfant par le film TOM LE CANCRE et du déni de justice des autorités saisies, M TERRASSE qui s’est montré menaçant peu avant l’audience où M DELACOUR a vu pour la première fois M CARAU le 8 octobre 2012, Gendarmerie, Défenseur des Droits, plainte du 18 septembre 2012 enterrée par le Parquet de Privas, formant des pouvoirs publics qui au lieu de défendre le droit ont privé M DELACOUR de l’exercice de l’autorité parentale, détruit le quotidien avec son enfant, et ce sans le justifier de manière satisfaisante. Que cet état de fait est révoltant et n’appartient en rien à un état de droit attendu dans un pays dit civilisé.

Et que, en regard de cela le condamner pour une question, est purement et simplement, indécent. De quelle souffrance M CARAU peut-il justifier afin de permettre à la cour d’entrer en voie de condamnation ?

Les pièces évoquées sont pour la plupart diffusées sur le blog http://tom-le-cancre.blogspot.fr ou par les nombreux mails, enregistrées sur des serveurs où il suffit de les télécharger. M DELACOUR estime que n’ayant pas été entendu jusqu’ici malgré ses efforts, il n’y a pas lieu de sacrifier plus de papier que les présentes conclusions et pièces importantes.

Sur la Franc-Maçonnerie, voir les derniers mails adressés à M SÉNÉCHAL et à M CARAU et à l’adresse ca-nimes@justice.fr qui semble fonctionnelle et qui comportent eux aussi de nombreuses pièces.

Plaise à la cour d’estimer en son âme et conscience de la portée du propos de M DELACOUR, et de le sanctionner à la mesure des intérêts à les taire, ou, considérer que le bien commun qui le préoccupe autant que celui des enfants de TOM LE CANCRE, comme le droit qu’ils ont de ne pas être exploités, et particulièrement de l’avenir de son enfant, est supérieur, d’autant lorsqu’il est jugé au nom du peuple.

Si le juge peut tout, la loi ne vaut rien. Ce n’est pas tant la loi qui compte, que la manière de l’utiliser.

Pour conclure, voici une citation de Mme JOLY Eva, Magistrat et candidate aux présidentielles, qui résume la persécution subie par M DELACOUR opposé à la conception d’une mentalité qui voudrait que beaucoup soient exploités par un petit nombre :

« Celui qui s’oppose au système paie un prix incroyablement fort. Il est aussitôt humilié, marginalisé, licencié, placé sur écoutes illégales, menacé de mort. On le fait passer pour un déséquilibré. Sa voiture a un accident. Son appartement est cambriolé. Il sent physiquement une menace. J’ai éprouvé de la colère en entendant les récits de certains témoins. Pour dix secondes d’honnêteté, ils ont vécu dix ans d’enfer. Ils ont payé leur courage au prix fort. Ils n’ont pas voulu se soumettre et ont été rejetés sur le bord du chemin.
Ce sont des auditions comme celles-là qui vous font comprendre l’influence des réseaux organisés en France » – Notre affaire à tous p 146

M DELACOUR demande simplement à vivre dans le respect mutuel, avec son enfant, sans en priver sa mère. Ce que ce tribunal ne peut lui accorder.

SOUS TOUTES RESERVES

BORDEREAU DES PIECES

Attestation en justice de M SOUFFLARD René
Courrier de Mme MARZIVE Nadine, DIRECCTE de Paris
Courrier de la DIRRECTE de l’Ardèche
Opposition de M DELACOUR
Plainte du 18 septembre 2012
Plainte du 29 janvier 2014
Mail du 2 mai 2014 16:48
Echange Twitter avec M TERRASSE

Le document en PDF tel que reçu par le greffe.

Merci à Angelo Mauti qui a rédigé pour moi ces conclusions
qui ont largement inspiré les miennes.
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