Préfecture

Travail dissimulé d’enfants, corruption morale et déni de justice

Madame, Monsieur,

Durant l’été 2011 a été tourné le film TOM LE CANCRE 1 à Saint Montan et ensuite vers Hyères dans le Var, soit 11 semaines de travail qui ont débordé sur la rentrée scolaire de 2011 (fin du tournage un peu avant le 20 septembre pour la plus grande partie de l’équipe technique et les enfants acteurs qui ont manqué des jours d’école).

La réalisation de cette fiction a demandé beaucoup de travail, car il s’agit bien selon le courrier 2 envoyé par mail daté du 20 juin 2012 d’une spécialiste du travail des enfants de la DIRECCTE de Paris, Madame Nadine MARZIVE, d’employer dans le cadre de la réalisation d’une fiction (une 15ène de mineurs de moins de 16 ans en plus de toute l’équipe mobilisée à cette fin).

Monsieur le député Pascal TERRASSE a demandé par courrier daté du 20 décembre 2012 à la Préfecture des renseignements quant à la « législation du travail des enfants au cinéma, et plus particulièrement la possibilité pour le réalisateur M. Manuel PRADAL d’obtenir rétroactivement une dérogation sur le droit du travail des enfants participants à son tournage ». Ce à quoi la DIRECCTE de l’Ardèche a répondu par courrier 3 daté du 18 janvier 2013 : « En tout état de cause la législation ne prévoit aucune possibilité de délivrer une autorisation d’emploi d’enfants rétroactivement. La régularisation du dossier n’est pas possible ».

Ces documents mettent en cause la responsabilité du producteur de cette fiction, la société de production N°7 et Monsieur Éric LANGLOIS a qui bénéficie la cession du droit à l’image des enfants 4 signée au début du tournage par les parents. Signature obtenue par l’abus de confiance consistant à faire croire que « l’ensemble de l’exercice serait mis en conformité avec les lois qui régissent cette exploitation », mensonge répété par le réalisateur.

J’ai porté plainte 5 pour abus de confiance et travail dissimulé le 18 septembre 2012. Monsieur le Procureur de la République a classé sans suites cette plainte, ainsi que celle 6 pour la corruption morale consistant à impliquer des personnes dans l’exploitation d’enfants, car bien qu’il n’y ait pas de commercialisation de ce film, il a fait la promotion de son réalisateur lors de sa projection dans de nombreux festivals, qui plus est en utilisant l’image de mon enfant 7 au mépris de mon opposition 8 à cela.

Comme suites à mon opposition à l’exploitation du travail dissimulé, non déclaré, des enfants ayant participé à ce tournage ; le déni de justice. De plus, M. Manuel PRADAL n’ayant pas tenu ses promesses je ne disposais pas des moyens d’obtenir de meilleures défenses et conseils que ceux d’avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle, insatisfaisants, n’ayant pas été payé pour le travail de photographe de plateau pour lequel il m’avait engagé, travail pourtant livré dès novembre 2011, soit plus de 6.000 photographies et plus de 8.000 € promis (salaire au barème syndical mis en participation à la production de ce film qui aurait coûté environ 300.000 € alors que la moyenne du coût de production d’un film qui sort en salles est 10 fois plus élevé). Depuis lors je vis une situation précaire dans un contexte clairement évoqué par MONTESQUIEU : « Il n’y a de plus cruelle tyrannie que celle qui s’exerce à l’ombre des lois sous les couleurs de la justice ».

En effet, dans le cadre de la gestion de mon affaire familiale au TGI de Privas pour mon divorce, je me suis vu retiré l’exercice de l’autorité parentale au prétexte de « conceptions opposées sur la vie et l’éducation » de notre enfant, mais ces conceptions ne sont pas précisées, et notre quotidien a été détruit 9. De plus je subis depuis un harcèlement de la part des pouvoirs publics, comme par exemple la condamnation illégale 10 à de la prison avec sursis pour une question 11 adressée au greffier de mon affaire familiale et qui porte sur son appartenance ou non au réseau organisé nécessaire pour permettre et favoriser une telle corruption morale qui a été initiée dans des écoles primaires publiques 12. En effet il n’y a pas eu de casting communiqué en dehors de ces écoles afin de sélectionner les enfants repérés dans le cadre d’une activité scolaire alors que les statuts de l’association 13 qui couvre cette activité ont été déposés après que cette activité scolaire ait eu lieu. Harcèlement des pouvoirs publics sous la forme d’une enquête sociale 14 calomnieuse et d’autres vulgaires faux en écritures publiques 15 de personnes dépositaires de l’autorité publique, ou encore de me voir interdit 16 de simplement dire « bonjour » à mon enfant à son école et en public afin de préserver notre lien.

Ainsi, Madame, Monsieur, j’espère ne pas m’adresser ici à un membre de ce réseau organisé qui n’a que peu de respect pour les lois et ceux qu’elles devraient protéger, sauf afin de les utiliser contre une personne qui veille notamment au respect des droits de l’enfant, soit ici les articles 9 et 19 de la CIDE 17, et ce contrairement au défenseur des droits qui a clôturé ce dossier comme celui au sujet de l’abus de pouvoir commis par la gendarmerie de Bourg Saint Andéol le 16 et 17 mai 2012 ayant consisté à me séparer avant toute décision de justice de mon enfant en usant de coercition au double faux prétexte de violation de domicile non violé et encore conjugal, et ce avant même la requête en divorce 18 de ma femme (très favorable au film et qui demande à supprimer du quotidien de sa propre fille, moi son père, au mépris des besoins et de la volonté de celle-ci). Je m’adresse à vous dans le cadre de votre fonction qui touche au droit du travail, mais comme il a été démontré cela touche aussi à l’Éducation Nationale 19 dont particulièrement Madame Janine ODIN 20, inspectrice de l’Académie qui accompagnait cette « entreprise ». Je vous demande donc aussi de transmettre aux personnes concernées, y compris au Responsable de la Légalité en votre Préfecture.

Cette situation m’affecte profondément et démontre très clairement un État de non droit qui nécessite votre intervention.

Vous trouverez tous les documents évoqués dans les dossiers partagés suivants ainsi que sur le blog tom-le-cancre.blogspot.fr :

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Cyril DELACOUR, père de Mila.


  1. Site officiel du film 
  2. DIRECCTE PARIS 
  3. DIRECCTE ARDECHE 
  4. Cession du droit à l’image 
  5. Plainte du 18 septembre 2012 
  6. Plainte du 29 janvier 2014 
  7. Extraits du film où mon enfant est visible 
  8. Opposition à l’utilisation de l’image de mon enfant 
  9. Ordonance de Non COnciliation du 15 octobre 2012 
  10. Arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes 
  11. « Êtes-vous, vous aussi une enflure de Franc-Maçon Monsieur CARAU ? » : Question à 1.000 € 
  12. Article du Dauphinié Libéré du 4 janvier 2013 
  13. Statuts de l’Association Loi 1901 LANTERNA MAGICA 
  14. Enquête sociale de Monsieur Guy FOURNIOL 
  15. Ordonnance du 24 avril 2014 où est écrit « Attendu que les parties n’ont pas interjeté appel de cette décision et n’en n’ont ainsi pas judiciairement critiqué les motifs. » or c’est faux (Arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes
  16. Courrier du « 26 décembre 2013 ? » de Madame Caroline OUDOT-DENES, Coordonnateur des Affaires Familiales au TGI de PRIVAS 
  17. Texte de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dont la France est signataire 
  18. Requête en divorce après la profanation opérée par ce film alors qu’avant il était question de divorce par consentement mutuel qui devait fixer la résidence alternée qui a pris place de mai 2010 à octobre 2012 
  19. Correspondance avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale 
  20. Enregistrement audo d’un RDV avec la Directrice de l’École Publique de la plaine du Cours à Saint Montan qui évoque à 04:20 la responsabilité de cette inspectrice 
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à tous les indignés

Le 15 mai 2014.

Les règles sont établies depuis toujours par les puissants qu’ils soient d’origine princière, révolutionnaire ou religieuse.
-Il n’existe pas de démocratie lorsque ceux qui se font élire par le peuple, possèdent et se partagent tous les moyens d’information, ont une justice à leur botte et font voter des ponts d’or à leurs sponsors, leurs amis financiers et aux faux représentant des citoyens qu’ils sont.
-Il n’y a pas de démocratie lorsque pour mieux tromper leurs électeurs ils installent l’omerta, c’est a dire l’autocensure, mille fois plus redoutable que la censure d’une dictature affichée.
-Il n’y a pas de démocratie lorsqu’ils font savoir, à travers leurs réseaux, à toutes les victimes qui résistent que la Justice est le bras armée de la mafia.
-Il n’y a pas de démocratie lorsque les procédures sont truquées, les magistrats et hauts fonctionnaires probes écartés, que les étoiles du firmament fleurissent sur les conclusions des avocats, des jugements rendus. des marchés publics adjugés, etc….
-Il n’y a pas de démocratie lorsque les plus mafieux de ces élus, donc les plus puissants imposent le silence dans leurs rangs et ceux de leurs adversaires d’un seul jour (celui des élections), lorsque leurs crimes émergent de l’iceberg.
-Il n’y a pas de démocratie quand ils osent afficher avec mépris leur message  »faites ce que je dis, ce que je fais ne vous regarde pas ». « Jeunes des banlieue si vous faites le millième de mes escroqueries vous irez en prison, à moins que vous ne deveniez les petites mains de mes réseaux ».

Pour casser ce système une seule possibilité, ne plus voter pour ces arnaqueurs qui même lorsqu’ils se trouvent condamnés par un juge courageux, se retrouvent souvent réélus par des électeurs moutons qui préfèrent avoir un berger qui les tondent et les conduisent à l’abattoir plutôt que de faire l’effort de chercher eux-mêmes les pâturages.
Vous le savez la démocratie et la liberté ne sont pas un dû, elles se méritent.
Refusez de votez à des élections truquées par les fausses informations et les fausses promesses et faites-le savoir.
Refusez de votez pour légitimer des réseaux mafieux qui s’approprient ainsi les étiquettes d’élu démocratiquement, de représentant des citoyens alors qu’ils ne représentent que leurs propres intérêts et ne réussissent pour les plus adroits à ne duper que 20 % de leur électorat et pour les autres que 10 à 15 %.

Réclamez un référendum pour le tirage au sort de nos représentants.
-Ils seront ainsi débarrassés de la tutelle d’un appareil politique qui les contrôle et leur impose sa loi en agitant la menace de perdre ou la perspective d’obtenir le rang des grands prêtres portés aux élections par leur parti.
-Ils pourront se donner durant 5 ans au développement de notre pays, rétablir le fonctionnement de nos institutions, combattre la corruption qu’instaure une trop longue jouissance des pouvoirs et des compromis que nécessite l’alternance des dominants
-Ils seront déconnectés de tous réseaux affairistes et financiers qui influent sur l’adjudication des marchés d’état et la politique économique qui se doivent de redonner confiance à la moyenne et petite entreprise qui innovent et font vivre 70% des salariées du privé avec moins de 20% des profits industriels et commerciaux.
-Ils seront à plein temps à leur tâche, débarrassés de l’obsession de leurs prédécesseurs de préparer leur prochaine réélection et du passe temps favorite de ces derniers qui est l’intrigue politique, le contrôle des médias, la préparation de leur retraite dorée au conseil d’administration d’une grande entreprise, ou comme député européen, ou comme chargé d’une commission d’état…
-Ils seront révocables avec des indemnités honnêtes et non scandaleuses comme celles que se sont votés nos députés pour continuer à toucher leur salaire durant 5 ans au frais des Assedic, soit jusqu’à la prochaine alternance s’ils sont battus. Pour ceux qui n’y ont pas pensé il suffit de s’entendre avec son adversaire tout les 5 ans pour travailler 5 ans sur 10 et rester payé à plein temps. Nous n’aurons plus à entretenir ainsi, non pas 900 députés et sénateurs, mais 1500 comme c’est la cas aujourd’hui.
-Le problème du cumul des fonctions ne se posera plus. Le travail et les rémunération seront partagés. Mélanchon, nos leaders syndicaux et prédécesseurs d’apparence sociale, souvent aussi à l’aise que leurs adversaires politique au sein de certaines loges et de leurs puissants réseaux, en seront très heureux.
-Toutes les couches sociales seront représentées, alors qu’aujourd’hui à de rares exceptions prés, seul le milieu des puissants oligarques et de leurs valets est représenté .Nous n’avons rien contre les gens de ‘’service’’ mais ce métier de cireur de bottes devient envahissant dans notre haute administration et surtout non représentatif de notre population et de sa compétence.

La Justice reprendra son cours sans entrave et de La Fontaine 300 ans plus tard pourra se reposer du sommeil du Juste.

Gille Bailly

René SOUFFLARD

Son attestation en justice du 1 octobre 2012

J’ai eu cette attestation juste avant l’audience de non-conciliation du 8 octobre 2012, pour mon divorce, c’est ma futur ex-femme qui l’a produite. Elle demande toujours que je ne vois notre enfant qu’en lieu médiatisé, au mépris de ce que demande notre enfant depuis plus d’un an 1/2, et ça empire avec la complicité de leur « justice ».

Ce que je sais, c’est que le couple vit séparé, que le mari n’a pas d’activité professionnelle stable. Il vit pour le moment dans un local d’une douzaine de mètres carré à 100 mètre de mon domicile rue du Tour du Portalet dans le vieux village de St Montan.

Imprévisible dans son comportement, manipulateur agressif, impulsif dans l’incapacité de se contrôler à la limite du délire mystique actuellement en grande difficulté qui nécessite à mon avis un suivi psychothérapeutique.

PS J’ai tout un courrier qu’il m’a adressé d’une extrême violence.

À noter qu’il a marqué comme profession « Psychosociologue (retraité) », ce qui laisse penser que son avis sur un suivi psychothérapeutique est valable, et aussi, vu que la première application de la psychologie est de manipuler, qu’il peut donc être un manipulateur efficace, c’est à double tranchant. Il se présente aussi comme artiste :

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Une Borne qui intrigue

Voici un article qu’il a rédigé sur moi et mon activité avant cela, parut le 22 juillet 2010 (son portrait a été réalisé à l’occasion de son passage pour ce papier de la Tribune édition du Tricastin contacté le 19 mai 2014 à 17 heures afin d’obtenir l’attestation de leur part que c’est bel et bien René Souflard l’auteur de cet article) :


On peut y lire : « Cyril est plus qu’un artiste photographe, la poésie et la philosophie sont aussi à son arc » ce qui est contradictoire avec « le mari n’a pas d’activité professionnelle stable ». À noter aussi qu’en public M SOUFFLARD est plutôt flatteur alors que pour une attestation destinée à un lectorat plus réduit…

René SOUFFLARD s’est montré en colère et violent. J’avais marqué à la craie en face de sa porte « Aurait-on raison de mentir quand le tort est infligé à celui qui s’en révolte ? ». Il en a fait une photo présente dans son dossier sur moi. Il m’a empoigné brusquement, en colère, en exigeant que j’efface cela, me traînant sur plusieurs mètres dans notre rue en direction de mon domicile. Un témoin croyait qu’on rigolait, il n’en revenait pas. J’ai effacé l’inscription, ce n’est que de la craie, par contre ce que cela signifie…

La rason délire un bouc émissaire

Il est aussi provocateur, sachant ce qu’a induit la réalisation du film TOM LE CANCRE, voilà ce qu’il a affiché dans notre rue :
Sourriez vous êtes filmé
Il affirme aussi que je lui ai adressé tout un courrier d’une « extrême violence », mais j’ai affiché sur sa porte, dans notre rue, un courrier reçu au CCAS d’Arles, la requête en divorce de ma femme qui demande l’exercice exclusif de l’autorité parentale à son seul profit et que je ne vois notre fille qu’en lieu médiatisé, et que j’ai commenté. J’ai affiché aussi d’autres documents. Si ça ce n’est pas un courrier d’une « extrême violence », je ne sais pas ce que ça peut être… Donc effectivement j’évoque ce qui est extrêmement violent, du moins ce que j’ai ressenti comme tel et qui m’a profondément affecté et déstabilisé, et ça se ressent. J’appelle donc cela de l’inversion accusatoire.

Porte SOUFFLARD 1&2 Porte SOUFFLARD 2

Il n’a pas ajouté à son dossier la photographie suivante, tirée du tournage de TOM LE CANCRE. Peut-être que la croix disposée de travers, les enfants mangeant une pomme, le mariage de la maîtresse amnésique (ma future ex-femme est maîtresse d’école et est aussi amnésique que son déni) avec l’homme loup, peut-être le rôle qui m’est destiné dans cette mascarade de « justice » sont des symboles trop évidents quand une manipulation agressive est évoquée.
Porte SOUFFLARD 1
René SOUFFLARD fait partie de l’atelier vidéo animé par ma future ex-femme, on le voit ici à côté d’elle, dans une salle de cinéma…
afficheatelier
René SOUFFLARD m’a affirmé qu’il est franc-maçon au grand orient de France à Paris, ce que je suis porté à croire vu ses intérêts. Un jour je lui ai dit « un honnête homme, pardon, un homme honnête du 21ème siècle est un profane », il a répondu aussi sec : « profané ».

En sortant de mon procès pour outrage au greffier de mon affaire familiale, j’ai eu une discussion avec le député TERRASSE qui m’a dit être franc-maçon aussi, et que René SOUFFLARD est un ami, comme Manuel PRADAL, le réalisateur de TOM LE CANCRE.

René SOUFFLARD en mère-grand (voir la morale du petit chaperon rouge) :

Qui est déguisé, la mère-grand ou le loup ?
Qui est déguisé, la mère-grand ou le loup ?

Conclusions sur condamnation abusive

M DELACOUR Cyril
maison Dumarché
rue du Tour 07220
Saint Montan

Ref : 1647 / 204

Cour d’Appel de Nîmes, 3ème chambre
Audience du sept mai deux mille quatorze à huit heures trente

CONCLUSIONS

POUR

Monsieur Delacour Cyril Marie Jacques Emmanuel, né le 4 décembre 1974 à Montpellier, domicilié maison Dumarché – rue du Tour – 07220 Saint Montan, de nationalité française.

DEFENDEUR

EN PRESENCE DU

MINISTERE PUBLIC

PLAISE À LA COUR

Suite aux appels formés par le Parquet le 21 février 2014 et par M DELACOUR le 24 février 2014, du jugement rendu le 21 février 2014 par le Tribunal Correctionnel de PRIVAS (07) composé de Mme DAVID Sylviane, Présidente désignée comme Juge unique, assistée de Mme PENAUD Frédérique, Greffière, en présence de M SÉNÉCHAL Dominique, Procureur de la République, sur la condamnation à un emprisonnement délictuel d’un mois sursis à l’exécution avec l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, non rémunéré, au profit d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une association, fixé à 100 heures à accomplir dans le délais de 18 mois par – selon ce jugement correctionnel n°minute 215/214 n° parquet 13351000069 – les faits prévus par l’ART. 433-5 AL.1 C. PENAL, ART. 433-22 C. PENAL.

C’est en l’état que l’affaire revient devant la Cour de céans.

IN LIMINE LITIS

La Cour sera amenée à constater l’irrégularité de la condamnation à une peine principale d’emprisonnement délictuel, et déclarer la nullité de la procédure pour incompétence, cette exception n’ayant pu être soulevée en premier ressort avant le fond, car survenue au moment du réquisitoire du Procureur et par la condamnation qui s’en est suivie.

L’article 433-5 alinéa 1 précise : Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Sur la convocation en correctionnelle Code unité 02610 Nmr P.V. 01466 Année 2013 notifiée à Bourg Saint Andéol par le Gendarme VIDAL Florian, agent de police judiciaire agissant conformément aux instructions reçues le 21 Aout 2013 de M SÉNÉCHAL Dominique et remise à M DELACOUR ce jour, seul document lui étant communiqué sur les faits qui lui sont reprochés et valant pour citation, est précisé :

Pour avoir à Saint MONTAN 07220, le 2510612013 à 10:44, par écrit ou image de toute nature non rendus publics de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dus à la fonction, outragé CARAU Marc, Greffier au TGI de PRIVAS, personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’espèce envoyant un e-mail en rédigeant la phrase suivante « êtes vous, vous aussi, une enflure de Franc-Maçon Monsieur CARAU.; »

Sur cette même convocation est ensuite précisé :

Faits prévus par : ART.433-5 AL.1 C.PENAL.
Réprimés par :ART.433-5 AL.1, ART.433-22 C.PENAL

Selon l’article 433-5 alinéa 2, l’outrage doit être fait à une personne dépositaire de l’autorité publique, et non à une personne au service publique comme est désigné M CARAU Marc, Greffier, comme précisé :

Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Sur le jugement correctionnel, conformément à la convocation, est précisé que M DELACOUR est prévenu du chef de :

OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Sur ce jugement correctionnel l’incompétence est manifeste en ce qu’il y est écrit :

réprimés par ART.433-5 AL.1 […] peine complémentaire prononcée à titre de peine principale Condamne DELACOUR Cyril, Marie, Jacques à un emprisonnement délictuel d’ UN MOIS ;

Par ce motif la nullité est demandée devant ce tribunal en raison de l’irrégularité de la procédure qui outrepasse le chef d’accusation en condamnant à une peine principale qui n’a pas eu lieu d’être.

La procédure sera déclarée nulle au titre de l’exception d’incompétence.

SUR LE FOND

La cour sera amenée à :

  1. Considérer que M CARAU, en l’absence d’élément ayant démontré son appartenance à la Franc-Maçonnerie, n’a pas à se sentir concerné par la question de M DELACOUR
  2. Reconnaître qu’il n’y a pas eu outrage
  3. Purement et simplement relaxer M DELACOUR
  4. Dédommager M DELACOUR au titre d’une procédure tout aussi abusive que la gestion de son affaire familiale ainsi que les faits exposés le démontrent.

Les faits

Courriel de M DELACOUR du 25 juin 2013 10:44

Monsieur,

Monsieur René Soufflard qui a attesté que j’aurais besoin de soin alors que mon enfant a besoin que je prenne soin d’elle m’a dit qu’il est Franc-Maçon au Grand Orient de France. Il inverse les preuves et les rôles victime / bourreau.

Est-ce que le tribunal de grande instance de Privas est infesté par des francs-maçons tel que Monsieur René Soufflard ?
Est-ce que la justice est sous l’influence de cette secte, pas indépendante pour un sou ?

Le fait est que mon enfant et moi nous sommes séparés contre nos volontés. Mme GONTIER, enquêtrice sociale déclarée défaillante et remplacée en est témoin.

Donnez-moi une raison, une seule, de me soumettre au déni de justice dont est responsable Monsieur Galland avec la complicité de ma propre avocate Me PERIN-RUETSCH, et sans doute vous-même Monsieur CARAU ?

Etes-vous, vous aussi, une enflure de Franc-Maçon Monsieur CARAU ?

Veuillez recevoir l’expression de mes salutations les plus fermes !

Cyril Delacour

Circonstances :

Le courriel comportant la question jugée outrageante – reprise sans la ponctuation exacte et sortie du contexte du message en son entier – a été envoyé peu après une communication téléphonique le 25 juin 2013 avec M CARAU Marc, Greffier en charge du dossier de l’affaire familiale JULLIEN / DELACOUR N° 12/01340. Il a été question lors de cet entretient téléphonique de l’enquête sociale de Mme GONTIER Marie-Antoinette. M CARAU a déclaré que ce dossier était « clôturé » l’enquêtrice déclarée défaillante. Cette situation a provoqué la colère de M DELACOUR compte tenu de la chronologie des évènements et de ce qu’a évoqué l’image du mot « clôturé » vis à vis de la réalité de la situation endurée, du passif à ce moment là, présenté de manière succincte ici :

  • Mars 2012 : faillite personnelle de M DELACOUR qui attendait que les paroles de PRADAL Manuel, réalisateur de TOM LE CANCRE, film de cinéma auquel Mme JULLIEN, M DELACOUR et leur enfant Mila ont participé l’été 2011, soient tenues, contacte par téléphone Mme MARZIVE Nadine, spécialiste des enfants du spectacle à la DIRECCTE de Paris et fait appel à M RIEUX Francis, conciliateur de Justice à Bourg Saint Andéol qui estime légitime de demander des contrats de travail alors que M LANGLOIS Éric, producteur et alors gérant de la société de production N°7 qui a financé ce tournage le lui refuse ainsi que d’être au moins en partie payé pour le travail livré en novembre 2011 (soit plus de 6000 photographies de plateau) en affirmant par téléphone « tu n’auras rien » contrairement aux paroles qui ont engagé M DELACOUR pour cette entreprise.
  • Début avril 2012 : M DELACOUR après avoir évoqué son opposition à l’utilisation de l’image de Mila et avoir averti par mail l’équipe de ce tournage, face au cas de conscience d’avoir participé à l’exploitation d’enfants dont le travail a été dissimulé et non-déclaré, à l’abus de confiance marqué par la cession de droit à l’image des enfants bénéficiant à N°7 et son gérant, contacte M TERRASSE Pascal, député de l’Ardèche, qui prend alors le rôle de médiateur dans cette affaire.
  • Peu de temps après, se sentant intuitivement pris au piège, M DELACOUR prend la fuite avec son enfant dont il avait alors la garde aux Saintes Maries de la mer, et est rapidement (3 jours) séparé de son enfant, avant la fin de sa garde, quelques heures après avoir indiqué sa position sur le message d’alerte de Mme JULLIEN diffusé sur Facebook à cette occasion, par l’intervention de la gendarmerie qui l’informe quelques jours plus tard que cela a été fait à la demande du Procureur d’Ardèche.
  • 16 mai : M DELACOUR alerté de la situation de Mila par son frère Axel venu à sa rencontre aux Saintes Maries de la mer quelques jours avant cette date, revient pour voir sa fille et la rassurer sur le fait que jamais elle ne sera abandonnée, la gendarmerie de Bourg St Andéol intervient alors à la demande de Mme JULLIEN au double faux prétexte de violation de domicile non violé et encore conjugal pour séparer par la force M DELACOUR qui crie pour que son enfant l’entende « Mila je t’aime, je veux m’occuper de toi », et le lendemain permet à Mme JULLIEN de partir sans dire où pendant que M DELACOUR contraint de venir déposer à la gendarmerie, menacé de voir immobilisé son camion, pour à la fin de cette audience s’entendre dire «tu n’es pas né» et qu’aucune charge n’était retenue contre lui, une web-cam a filmé cette audition. Ceci fait l’objet d’une saisine du défenseur des droits pour abus de pouvoir.
  • 5 juin 2012 : la requête en divorce de Mme JULLIEN est enregistrée au Service Civil du TGI de Privas, est demandé l’exercice exclusif de l’autorité parentale à son seul profit et un droit de visite en lieu médiatisé pour M DELACOUR et constater l’impossibilité du père de contribuer pécuniairement à l’entretient et l’éducation de Mila, reçue à Arles peu après y avoir élu domicile afin de réaliser des démarches administratives
  • 20 juin 2012 : Mme MARZIVE de la DIRRECTE de Paris rédige un mail adressé à M DELACOUR qui est ensuite transmis à M TERRASSE
  • début juillet 2012 : retour de M DELACOUR à Saint Montan
  • 13 juillet 2012 : M DELACOUR récupère Mila « à pattes de velours » et déclare à la gendarmerie garder Mila 2 semaines en accord avec ce qu’elle demande elle aussi et qui est entendue
  • 18 juillet 2012 : Mme JULLIEN écrit accepter que la résidence alternée reprenne place et ce dans l’intérêt de Mila
  • 17 aout 2012 : M DELACOUR formalise son opposition à l’utilisation de l’image de Mila et demande à M TERRASSE d’affirmer son opposition
  • 29 septembre 2012 : projection au public de TOM LE CANCRE avec l’image de Mila au mépris de l’opposition de M DELACOUR, échange Twitter avec M TERRASSE à ce sujet
  • 8 octobre 2012 : audience devant le JAF M GALLAND
  • 15 octobre 2012 ; ordonnance de non conciliation qui prive M DELACOUR de l’exercice de l’autorité parentale et détruit la résidence alternée pour ne laisser que moins de 88 heures par mois en période scolaire (et 1 mercredi sur 2 pendant les vacances)
  • 26 octobre 2012 début de la tournée des festivals avec CINEMED à Montpellier
  • 4 janvier 2013 : parution en Une d’un article du Dauphiné mensonger sur TOM LE CANCRE
  • janvier 2013 : publication du texte « ATTENTION !!! » sur le site officiel de TOM LE CANCRE et auquel semble se conformer une partie des pouvoirs publics
  • 18 janvier 2013 : réponse négative de la DIRECCTE Ardèche à M TERRASSE pour TOM LE CANCRE
  • fin janvier 2013 : prise de contact avec l’enquêtrice sociale à l’initiative de M DELACOUR
  • 4 avril 2013 : Audience de l’Appel sur l’ONC à Nîmes
  • 5 juin 2013 Arrêt de la cour d’Appel de Nîmes sur ONC oct. 2012 (statut quo)
  • 25 juin 2013 : mail incriminé et enquêtrice sociale déclarée défaillante
  • Juillet 2013 : prise de contact avec M FOURNIOL Guy, enquêteur social
  • Été 2013 : 3 plaintes de Mme JULLIEN pour non-représentation d’enfant car j’ai pris Mila 3 semaines non-consécutives car elle le demandait, respectant plus ses besoins que l’ordonnance d’oct. 2012 qui ne nous laissait que 1 mercredi sur 2, 9 heures soit 18 heures / mois.
  • 21 aout 2013 : convocation devant le tribunal correctionnel
  • 26 décembre 2013? lettre de OUDOT-DENNES Caroline, coordinateur des affaires familiales, m’interdisant d’aller dire « bonjour » à Mila le matin à l’école, une habitude depuis l’ONC d’oct. 2012 afin de préserver notre lien adressée à la directrice de l’école fréquentée par Mila où enseigne sa maman
  • 14 janvier 2014 : RDV avec la directrice Mme FREUND qui m’informe du courrier de Mme OUDOT-DENNES
  • janvier 2014 : plainte de Mme JULLIEN pour intrusion dans l’école, désobéissance civile non-violente consistant à continuer à la demande de Mila d’aller lui dire « bonjour » à l’école, Parquet informé via PV « j’ai l’honneur de vous informer de ma désobéissance »
  • 28 janvier 2014 : enquête sociale diffamante de M FOURNIOL envoyée à M DELACOUR
  • 29 janvier 2014 : M DELACOUR dépose une 2ème plainte à la gendarmerie normalement destinée au Procureur Général à Nîmes, l’avez-vous reçue ?
  • 21 février 2014 : jugement correctionnel et condamnation, appel du parquet
  • 24 février 2014 : appel du jugement correctionnel par M DELACOUR et demande des dossiers correctionnel et civil, réponse de Mme OUDOT-DENES, JAF, qui affirme que les « conceptions opposées » qui justifieraient la perte de l’exercice de l’autorité parentale sont détaillées dans l’ONC d’octobre 2012 comme fin de non recevoir : comment apporter des éléments nouveau sur une décision non-justifiée ?
  • 3 mars 2014 : demande du dossier correctionnel refusée par le Parquet
  • 24 mars 2014 (veille de l’anniversaire de Mila) audience JAF en présence de M CARAU maintenu dans ses fonctions
  • 24 avril 2014 : ordonnance de Mme OUDOT-DENNES : statu quo

Pendant toute cette période M DELACOUR a diffusé de nombreux documents et textes sur les blogs http://tom-le-cancre.blogspot.fr et http://www.floue.net , a envoyé de nombreux messages au TGI, à la gendarmerie, à la DIRRECTE, à la préfecture de police de Paris, etc. Et ce dans l’effort d’alerter l’opinion publique et les différents acteurs de la « justice » et des pouvoirs publiques.

Ainsi il ressort de l’étude de ces faits que M DELACOUR est victime du non respect de son autorité parentale en l’espèce par l’utilisation de l’image de son enfant par le film TOM LE CANCRE et du déni de justice des autorités saisies, M TERRASSE qui s’est montré menaçant peu avant l’audience où M DELACOUR a vu pour la première fois M CARAU le 8 octobre 2012, Gendarmerie, Défenseur des Droits, plainte du 18 septembre 2012 enterrée par le Parquet de Privas, formant des pouvoirs publics qui au lieu de défendre le droit ont privé M DELACOUR de l’exercice de l’autorité parentale, détruit le quotidien avec son enfant, et ce sans le justifier de manière satisfaisante. Que cet état de fait est révoltant et n’appartient en rien à un état de droit attendu dans un pays dit civilisé.

Et que, en regard de cela le condamner pour une question, est purement et simplement, indécent. De quelle souffrance M CARAU peut-il justifier afin de permettre à la cour d’entrer en voie de condamnation ?

Les pièces évoquées sont pour la plupart diffusées sur le blog http://tom-le-cancre.blogspot.fr ou par les nombreux mails, enregistrées sur des serveurs où il suffit de les télécharger. M DELACOUR estime que n’ayant pas été entendu jusqu’ici malgré ses efforts, il n’y a pas lieu de sacrifier plus de papier que les présentes conclusions et pièces importantes.

Sur la Franc-Maçonnerie, voir les derniers mails adressés à M SÉNÉCHAL et à M CARAU et à l’adresse ca-nimes@justice.fr qui semble fonctionnelle et qui comportent eux aussi de nombreuses pièces.

Plaise à la cour d’estimer en son âme et conscience de la portée du propos de M DELACOUR, et de le sanctionner à la mesure des intérêts à les taire, ou, considérer que le bien commun qui le préoccupe autant que celui des enfants de TOM LE CANCRE, comme le droit qu’ils ont de ne pas être exploités, et particulièrement de l’avenir de son enfant, est supérieur, d’autant lorsqu’il est jugé au nom du peuple.

Si le juge peut tout, la loi ne vaut rien. Ce n’est pas tant la loi qui compte, que la manière de l’utiliser.

Pour conclure, voici une citation de Mme JOLY Eva, Magistrat et candidate aux présidentielles, qui résume la persécution subie par M DELACOUR opposé à la conception d’une mentalité qui voudrait que beaucoup soient exploités par un petit nombre :

« Celui qui s’oppose au système paie un prix incroyablement fort. Il est aussitôt humilié, marginalisé, licencié, placé sur écoutes illégales, menacé de mort. On le fait passer pour un déséquilibré. Sa voiture a un accident. Son appartement est cambriolé. Il sent physiquement une menace. J’ai éprouvé de la colère en entendant les récits de certains témoins. Pour dix secondes d’honnêteté, ils ont vécu dix ans d’enfer. Ils ont payé leur courage au prix fort. Ils n’ont pas voulu se soumettre et ont été rejetés sur le bord du chemin.
Ce sont des auditions comme celles-là qui vous font comprendre l’influence des réseaux organisés en France » – Notre affaire à tous p 146

M DELACOUR demande simplement à vivre dans le respect mutuel, avec son enfant, sans en priver sa mère. Ce que ce tribunal ne peut lui accorder.

SOUS TOUTES RESERVES

BORDEREAU DES PIECES

Attestation en justice de M SOUFFLARD René
Courrier de Mme MARZIVE Nadine, DIRECCTE de Paris
Courrier de la DIRRECTE de l’Ardèche
Opposition de M DELACOUR
Plainte du 18 septembre 2012
Plainte du 29 janvier 2014
Mail du 2 mai 2014 16:48
Echange Twitter avec M TERRASSE

Le document en PDF tel que reçu par le greffe.

Merci à Angelo Mauti qui a rédigé pour moi ces conclusions
qui ont largement inspiré les miennes.