Conseil Supérieur de la Magistrature

De : Cyril Delacour le 8 mai 2014 à 20:02
À : Conseil Supérieur de la Magistrature csm@justice.fr
Objet : Condamnation abusive
Pièces jointes : CONCLUSIONS APPEL NIMES.pdf C OUDOT-DENNES 24-02-14.pdf Ordonnance du 15 oct 2012.pdf DIRECCTE Nadine Marzive.pdf

Madame, Monsieur,

Je voudrais attirer votre attention sur les faits suivant ainsi que demander votre avis.

Hier j’ai plaidé seul à la Cour d’Appel de Nîmes, soulevant une exception de nullité pour incompétence au titre de condamnation outrepassant le chef d’accusation : CONCLUSIONS APPEL NIMES.pdf
Cela concerne une question jugée outrageante adressée au greffier qui suit mon affaire familiale pour laquelle je n’ai pas eu accès au dossier contrairement à mon droit comme Mme OUDOT-DENNES, Juge aux Affaires Familiales au TGI de Privas le précise ici : C OUDOT-DENNES 24-02-14.pdf

Or, comme vous le constaterez en page 3 de l’ordonnance de M GALLAND Jean-Louis, Juge aux Affaires Familiales, les « conceptions opposées » sur l’éducation de notre enfant justifiant la perte de l’exercice de l’autorité parentale ne sont aucunement précisées : Ordonnance du 15 oct 2012.pdf

Ainsi, je voudrais connaître votre avis sur ce qui me semble appartenir à des procédures abusives qui permettent l’exploitation d’enfants en s’attaquant à celui qui s’y oppose ; travail dissimulé et non-déclaré pour la réalisation d’une fiction (film de cinéma) comme précisé par une spécialiste du travail des enfants ici : DIRECCTE Nadine Marzive.pdf

Plus d’informations sur ce qui me semble être le mobile : http://tom-le-cancre.blogspot.fr

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


 De : Cyril Delacour le 10 mai 2014 à 00:55
À : Conseil Supérieur de la Magistrature <csm@justice.fr>
Objet : Fwd: Plainte pour non respect du droit patrimonial et moral du photographe que je suis

Monsieur le Procureur SÉNÉCHAL Dominique,

Le Président du tribunal pour enfants de Bobigny, M Rosenczveig Jean-Pierre utilise une photographie dont je suis l’auteur depuis février 2006 sans m’en avoir demandé l’autorisation, ceci donc en violation de la loi, c’est à dire du code de la propriété intellectuelle, pour illustrer son blog hébergé par lemonde.fr, au sujet des droits de l’enfant comme prisme afin d’observer notre société, ce qui pour le moins tombe d’à propos, n’est-ce pas ?

Voici une capture d’écran d’hier :

Le sort des enfants

La page d’origine où est diffusée cette photographie dont je suis l’auteur qui est nommée : le bonheur d’être simplement là : http://www.cyrildphotos.com

Alors voici ce que je propose (copie du mailing).
Amende honorable
Condamné abusivement à de la prison
Comme je ne crois cependant pas « pouvoir » échapper à l’amende requise et par le Procureur Dominique SÉNÉCHAL et par l’avocat général de la Cour d’Appel de Nîmes, et encore moins « pouvoir » être dédommagé de cet abus commis par Madame Sylviane DAVID, présidente du tribunal qui a jugé en premier ressort que la question adressée au greffier – qui participe à donner un coup de ciseau au lien entre Mila & moi – est outrageante.

Voir mes conclusions édifiantes.

Cependant voici ce que j’ai trouvé ici (plutôt noir) hier soir sur le web, un lien qui a permis de trouver cet article illustré par ma photographie, et ce sans mon consentement et sans respecter le droit inaliénable au respect du nom de son auteur et autres droits tant patrimoniaux que moraux.

Monsieur SÉNÉCHAL Dominique, Procureur de la République en Ardèche, toujours à la recherche de solutions à l’amiable et mutuellement satisfaisantes, je vous demande ainsi de vous adresser directement à Monsieur le Président du Tribunal pour enfants de Bobigny, Monsieur Jean-Pierre  Rosenczveig afin qu’il paye mon amende, au cas où la Cour d’Appel de Nîmes en décide ainsi, et ce afin d’éviter des procédures qui engorgent déjà nos tribunaux aux dépens des contribuables, s’agissant des fruits de mon travail, volés depuis le 1er février 2006 avant même la conception et la naissance de Mila.

Je vous fais grâce de l’article 19 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) qui violé dans le cadre de la réalisation de TOM LE CANCRE voit son article 9 également profané, le discernement de mon enfant ayant été déclaré totalement absent au sein de votre « bac à sable ». Après tout je ne suis pas juriste bien que je suis sensé ne pas ignorer la Loi et ne pas offusquer votre « justice » qui comme une victime de perversion narcissique ne supporte ni la critique, ni la remise en question, et se montre méchante dans le cas contraire.
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À la cour d’Appel de Nîmes

Ref : 1647 / 204

INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT

J’ai fait référence au cas de jurisprudence de l’exception de nullité pour procédure abusive sanctionnée à une peine de 1000 € d’amende imputable à la partie civile (Scott), pendant cette audience, procédure qui implique la présidente DAVID Sylviane, Me BOUCHET Jérôme aussi présent en cette 3ème chambre de la Cour d’Appel de Nîmes le 7 mai au matin, et M REISS Scott qui m’y accompagnait.

Ainsi, dès lors qu’il a été fait référence à ce cas de jurisprudence, ce qui n’a pas soulevé de la part de votre tribunal d’opposition à l’entendre, je joins au dossier cette pièce : Scott.pdf

Au cas où l’adresse ca-nimes@justice.fr n’est pas la bonne, je vous demande, s’il vous plaît, de transmettre à qui de droit cet élément à inclure au dossier.

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PhotoGraff
Cordialement,


De: Cyril Delacour le 10 mai 2014 à 12:35
À: csm@justice.fr
Objet: Prescription des délits

Madame, Monsieur, ci-joint une copie comportant des liens vers les pèches évoquées du mail envoyé à Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur d’Ardèche, ainsi qu’au Juge DAVID Sylviane.

***

Monsieur le Préfet, Monsieur le Procureur,

Je n’ai toujours pas de réponse au sujet de ma plainte du 18 septembre 2012 (#1) portant sur le travail dissimulé d’une 15ène d’enfants lors du tournage l’été 2012 de la fiction TOM LE CANCRE  Le délit sera prescrit dans peu de temps et par la présente vous ne pourrez l’ignorer, vos inactions malgré mes alertes laissant à penser que vous êtes complices de l’exploitation d’enfants.

D’autre part je vous prie, Monsieur le Procureur, de m’excuser d’avoir mis en doute vos compétences sur l’e-mail d’hier. J’étais fatigué après une nuit blanche à rédiger moi-même les conclusions présentées hier et par la force des choses j’ai été condamné à être privé de la seule journée en présence de ma fille pour tout un mois, et ce afin de me rendre disponible pour me défendre d’une condamnation abusive, privation qui est à mon sens la plus lourde peine et que j’endure depuis le 15 octobre 2012. Votre travail vous privant souvent de vos enfants, si vous en avez, devrez vous permettre de me comprendre, mais c’est votre choix, pas celui qui m’est imposé comme à vos enfants.

Je me souviens maintenant clairement que lors de votre réquisitoire du 21 février 2014 vous n’avez pas requis de peine d’emprisonnement, mais tout comme l’avocat général hier lors de l’appel à Nîmes, une peine d’amende de 1 000 € que je suis loin de détenir. La confusion venant sans doute que vous avez évoqué les 6 mois de prison prévus pour un outrage à magistrat et que je ne savais pas sur quoi portait votre appel.

Je vous demande, Monsieur le Procureur, sincèrement pardon pour cette mise en doute.

Il apparait cependant que selon vous le cours de la justice place la défense d’un collègue de travail avant le droit des enfants de ne pas être exploités, et je ne sais comment attirer votre attention et vos compétences mises au service de vos fonctions sur l’affaire qui à mon sens conditionne le traitement de mon affaire familiale, et qui est à l’origine du fait que ma femme a fait de notre enfant un objet de conflit, et qui donc me touche particulièrement et profondément.

C’est pourquoi, Monsieur le Préfet, je vous demande de vous joindre à mes efforts afin de convaincre Monsieur le Procureur de la nécessité d’agir dans le sens du droit des enfants de ne pas être exploités, du droit à une vie de famille digne, et d’agir afin de rétablir ces droits et d’en sanctionner les profanations, comme le demande la Loi dans un pays dit de droit.

Veuillez s’il vous plaît m’informer rapidement de l’avenir que vous réservez à cette plainte, dont une copie a été récemment envoyée au bureau d’ordre, accompagnée de pièces significatives car émanant de personnes compétentes en la matière, que je puisse, dûment informé, choisir de prendre les risques constatés en votre tribunal de réaliser une citation directe comportant les faits qualifiés par Mme MARZIVE Nadine, spécialiste du travail des enfants dans le spectacle, peut-être avec l’aide de Monsieur le Préfet que je sollicite par la présente.

Veuillez s’il vous plaît accuser bonne réception de ce message.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, Monsieur le Procureur, l’expression de mes salutations respectueuses.

***

Ce mail est diffusé sur internet à cette adresse : http://tom-le-cancre.blogspot.fr/2014/05/prescription-des-delits.html

#1 : l’avocat général, lors de l’audience en Cour d’Appel de Nîmes a dit que je suis procédurier, or cette plainte n’est pas traitée et malgré mes demandes je n’ai aucune réponse. Est-ce que cette plainte du 18 septembre 2012 n’étant ni classée sans suite, ni enregistrée au bureau d’ordre, cela n’arrête pas la prescription des délits caractérisés par Mme MARZIVE Nadine, spécialiste du travail des enfants à la DIRECCTE de Paris ? Le Ministère Public peut-il être tenu pour responsable en ce cas de complicité avec l’entreprise de production N°7 a qui bénéficie le seul document signé sur le tournage, la cession de droit à l’image des enfants qui marque un abus de confiance car contraire à ce qui est affirmé au député TERRASSE par la DIRECCTE de l’Ardèche ?

Quelles sont les démarches à réaliser afin de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature afin de prévenir une telle complicité ou à défaut la sanctionner ?

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